MenuConditions Générales de vente
Objet et champ d’application des conditions générales
La société PM REALISATION est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 831 382 015 et ayant son siège social sis 94 avenue de la république à Tassin-la-Demi-Lune (69160).
Elle est spécialisée dans les travaux d’installation électrique et plus particulièrement dans l’installation et l’intégration de solutions sonores et visuelles (lumières) sur mesure auprès de clients professionnels.
A ce titre, elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle dont le numéro de police est le 00/S.10001.012708 souscrite auprès de la compagnie ENTORIA ayant son siège social sis au 166 rue Jules Guesde – 92300 LEVALLOIS- PERRET et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro et une assurance décennale 804 125 391.
La société est joignable au numéro de téléphone suivant : 09 69 32 93 19 aux heures d’ouvertures de son établissement, et par mail à l’adresse suivante : commercial@entoria.fr.
Les présentes conditions générales ont uniquement vocation à régir les relations entre la société
PM REALISATION et ses clients professionnels à l’exclusion des consommateurs dont la relation fait l’objet de conditions générales différentes.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, que le client a pu consulter librement sur le site internet de la société PM REALISATION, à l’adresse url qui lui a été communiquée avant la signature du devis (url).
Le client reconnaît les avoir lues, comprises et les accepter sans restriction ni réserves.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, conditions générales d’achat, publication ou communication, correspondances, courriels ou anciennes conditions générales voire engagement verbal de la société PM REALISATION et ne pourront faire l’objet d’aucune réserve ou modification, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable, lequel devra impérativement avoir été matérialisé par un écrit du représentant de la société et apparaitre sur le devis et/ou sur la facture.
Les modifications écrites et unilatérales du client ne sont pas opposables à la société PM REALISATION.
Le client est informé que la société PM REALISATION se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales à tout moment afin notamment de les mettre en conformité aux nouvelles exigences découlant du développement de son activité, de l’évolution de ses prestations ou encore des nouvelles dispositions légales. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales seront applicables pour toute nouvelle commande, toute commande antérieure restant régie par les conditions en vigueur au moment de la souscription du contrat, sauf disposition d’ordre public contraire.
Le client et la société PM REALISATION se sont préalablement réunis afin de discuter des besoins, des projets de travaux et du budget du client.
La société PM REALISATION a conseillé le client en considération de la connaissance qu’il avait des lieux objet de la prestation, des besoins du client et des informations données par lui. La société PM REALISATION se décharge de toute responsabilité en cas de fausses informations données par le client ou dans l’hypothèse où certaines informations ne lui auraient pas été communiquées ou ne pouvaient pas être connues d’elle.
La société PM REALISATION a exposé au client sa mission et le détail de ses obligations lesquelles sont plus amplement détaillées dans les dispositions qui suivent.
Formation du contrat et paiement
Établissement du devis. Toute commande est subordonnée à l’établissement préalable d’un devis renvoyant aux présentes conditions générales et faisant notamment apparaître les références des produits commandés, leur quantité et prix, la date de livraison souhaitée, le prix de la main d’œuvre, les délais de paiement et, le cas échéant, la mention d’un acompte.
Le contrat pourra, si besoin, être complété par des conditions particulières relatives à des éventuelles remises, délai de paiement, frais de transports et d’hébergement pris en charge par le client etc.
Ces conditions devront avoir été mentionnées sur le devis pour être opposables aux parties.
Acceptation du devis et désistement. Le contrat sera formé, de manière définitive et irrévocable, à compter de la signature du devis par le client.
Une copie scan ou papier du devis signé lui sera ensuite remise par la société PM REALISATION.
Dans l’hypothèse où un acompte aura été spécifié, le contrat sera formé sous la condition résolutoire du paiement effectif de l’acompte prévu et/ou de la mise en place de garanties de paiement par l’acheteur.
Les commandes sont irrévocables et ne peuvent être modifiées par le client après leur acceptation par la société PM REALISATION.
Le client pourra néanmoins se délier de ses engagements contractuels dans un délai de trois jours suivant la signature du devis, sous réserve de verser à la société PM REALISATION une somme correspondant à 15 % du prix du contrat (clause de dédit).
Passé ce délai, la société PM REALISATION aura engagé de nombreux frais et commencé l’exécution de ses prestations de sorte qu’en cas de résiliation unilatérale du client, il sera fait application de la clause pénale stipulée à l’article 11 des présentes.
Paiement, pénalités et clause de réserve de propriété. Sauf disposition contraire mentionné sur la facture, ces dernières sont payables au plus tard dans les trente jours suivants la date d’émission de la facture, laquelle aura été adressée le jour même au client.
Toute somme non payée à échéance entraînera, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités d’un montant égal au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de dix points ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement de 40 €, ce conformément aux dispositions légales.
L’encaissement effectif à cette échéance est seul considéré comme un paiement complet et régulier.
Le paiement intégral du prix entraine transfert de propriété des produits livrés au profit de l’acheteur.
A défaut, les produits livrés resteront la propriété de la société PM REALISATION
Prestation de conseil
L’obligation de conseil incombant à la société PM REALISATION et dont le détail sera donné ci-après est qualifiée d’obligation de moyen.
Cette obligation est limitée par les informations transmises par le client, lequel s’engage à faire preuve d’une totale transparence envers la société PM REALISATION et à lui fournir toute information utile à l’établissement de son devis, ceci afin que la société PM REALISATION puisse anticiper les contraintes et les études ou travaux complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires.
Ainsi, la société PM REALISATION s’engage, préalablement à l’émission du devis, à faire toute diligence pour prévoir l’ensemble des travaux et des coûts afférents aux besoins du client et à l’informer des prestations et modifications complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires ou indispensables.
La société PM REALISATION s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client, conformément au cahier des charges établi et en lui faisant part, régulièrement, de l’avancée de ses réalisations.
Installation du matériel et prestation sur site
Autorisation de tiers. Le client est informé que la société PM REALISATION peut être amenée à intervenir sur des éléments porteurs tels que des murs de refends, lesquels constituent des parties communes de l’immeuble.
Dans l’hypothèse où l’immeuble serait soumis au statut de la copropriété, l’autorisation du syndicat des copropriétaires est requise.
Le client est également informé que les travaux effectués par la société PM REALISATION peuvent être soumis à l’autorisation du bailleur et doivent, en toute hypothèse, être conformes aux dispositions du bail commercial.
Certains ouvrages peuvent également affecter les droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des architectes.
Le client est donc réputé avoir sollicité et obtenu, de toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, les autorisations requises à la réalisation de l’ouvrage livré par la société PM REALISATION et avoir fait réaliser, si nécessaire, les études techniques complémentaires requises.
Dans la mesure où les travaux effectués auront été conformes au cahier des charges, la société
PM REALISATION ne supportera aucune responsabilité si les travaux effectués et les ouvrages livrés devaient portés atteinte aux droits de tiers.
En application de l’alinéa précédent, le client s’engage à garantir la société PM REALISATION de toute action judiciaire ou condamnation qui pourrait être requise à son encontre et à prendre en charge l’intégralité de ses frais d’avocats.
De son côté, la société PM REALISATION a souscrit une assurance décennale dont les références ont été rappelées en préambule et maintiendra cette assurance tout au long de la réalisation des travaux.
Réalisation d’études et de travaux supplémentaires. Le client est informé que la société PM REALISATION n’est pas un bureau d’étude et qu’elle n’assure que la maîtrise d’œuvre de ses propres ouvrages.
Dans l’hypothèse ou des études techniques ne relevant pas des compétences de la société PM REALISATION devaient s’avérer nécessaire afin de satisfaire les besoins du client, la société PM REALISATION l’en avisera dès la transmission du devis, ou, si elle ne pouvait anticiper ce besoin lors de la souscription, dès qu’elle en aura connaissance.
La société PM REALISATION pourra conditionner la réalisation ou la poursuite de ses prestations, à la fourniture des études sollicitées.
Dans l’hypothèse où le client ferait le choix d’économiser une prestation d’étude, la société
PM REALISATION pourra décider d’effectuer les travaux mais ne supportera aucune responsabilité en cas de sinistre ou action judiciaire et le client devra l’indemniser de l’intégralité des coûts et condamnation en découlant.
Elle pourra inversement décider de cesser la réalisation de ses prestations, dans quel cas elle procèdera à la facturation du solde.
En cas de litige découlant du non-paiement du solde, les parties s’engagent à désigner un expert amiable, dont le coût sera réparti à parts égales, afin de déterminer si la société PM REALISATION aurait dû ou non anticiper la réalisation de cette étude technique.
Si des travaux supplémentaires imprévisibles pour la société PM REALISATION lors de l’émission de son devis, devaient également s’avérer nécessaires, ces derniers feront l’objet d’un devis complémentaire, lequel sera validé conformément aux dispositions de l’article 2.
En cas de difficulté, il sera alors procédé de la même façon que pour les études techniques.
La société PM REALISATION pourra également être amenée à modifier l’emplacement des équipements et, au besoin, à changer de type de matériel, au cas où leurs caractéristiques ne conviendraient pas à l’environnement du local à aménager ou de l’installation à réaliser et/ou à protéger.
Le client en sera préalablement avisé et pourra s’y opposer pour juste motif invoqué de bonne foi, étant précisé que dans cette hypothèse et si aucune solution alternative n’est possible, la société
PM REALISATION pourra mettre un terme au contrat et exiger le solde restant dû au titre des prestations fournies.
Intervention sur site. La société PM REALISATION s’oblige à :
Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence et conformément aux règles de l’art ;
Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés à la réalisation de sa mission ;
Prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.
La société PM REALISATION pourra être amenée à déplacer les meubles ou les objets fragiles gênant l’exécution de ses prestations.
Le client devra tenir libre d’accès, dégagé et propres, les locaux ou emplacements dans lesquels les employés de la société PM REALISATION pourraient être amenés à intervenir.
La société PM REALISATION pourra subordonner la réalisation des travaux à des prérequis indispensables, tels que la remise en état du matériel existant, la mise aux normes de sécurité des lieux etc.
A défaut, le contrat pourra être résilié sans frais pour elle.
Livraison des ouvrages et/ou du matériel
Les livraisons (qu’il s’agisse d’ouvrages ou de matériel) sont effectuées au lieu convenu dans l’acceptation de la commande et le client s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la prise de livraison et à permettre à la société PM REALISATION d’effectuer l’installation des ouvrages dans de bonnes conditions.
Le délai de livraison est donné à titre informatif et indicatif, avec les tolérances conformes aux usages professionnels, sauf cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de la société PM REALISATION.
Le délai de livraison tient compte de la date prévisionnelle de mise à disposition des lieux afin de permettre à la société PM REALISATION d’effectuer l’installation des ouvrages.
Dans ces conditions, la société PM REALISATION ne pourra supporter aucune responsabilité en cas de retard dans la mise à disposition des lieux.
Dans l’hypothèse d’un chantier impliquant plusieurs corps de métiers, elle ne supportera également aucune responsabilité en cas d’allongement du planning d’exécution découlant du retard pris par les autres intervenants.
Tout retard de paiement des factures de la société PM REALISATION entrainera un allongement du délai de livraison.
En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni à indemnisation au profit du client. Ils ne peuvent entrainer la résiliation du contrat, sauf accord des parties ou manquement grave démontré de la société PM REALISATION.
Réception des ouvrages
S’agissant des ouvrages livrés directement sur site, une fois l’installation effectuée, la société PM REALISATION établira, contradictoirement avec le client, un procès-verbal de réception.
Le bon de livraison éventuellement signé en fin de réalisation par les deux parties vaut procès-verbal de réception
Le client pourra y mentionner des réserves dans quel cas la réception ne sera que provisoire et la société PM REALISATION devra avoir procédé à leur levée dans le délai maximal mentionné sur le procès-verbal.
Une fois ces réserves levées, un procès-verbal de réception définitif sera établi dans lequel le client reconnaîtra avoir réceptionné un ouvrage conforme au cahier des charges.
A défaut de signature, par le client, du procès-verbal de réception définitif les garanties contractuelles ne seront pas dues, la société PM REALISATION étant réputée bien fondée à faire valoir le principe de l’exception d’inexécution.
Réception et transport du matériel vendu (hors intervention sur site)
Lorsque le contrat porte uniquement sur la fourniture de matériel sans prestations de conseil et d’installation de la part de la société PM REALISATION, le transport des produits vendus est effectué selon les modalités choisies par la société PM REALISATION.
Il appartient au client de contrôler les produits livrés, dès leur livraison, et, le cas échéant, de faire toutes réserves auprès du transporteur : (i) par des mentions précises sur le document de transport et (ii) par courrier ou courriel adressé au transporteur dans les trois jours de la réception, en cas de manquants et/ou d’avaries apparentes des produits livrés.
A défaut de telles réserves, les produits livrés seront réputés réceptionnés par le client.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus à l’égard du transporteur, le client est tenu de vérifier la quantité, la conformité et l’état des produits livrés et réceptionnés, dans les trois jours de la réception.
Durant ce délai, il est tenu de notifier à la société PM REALISATION, tout manquant ou non-conformité ou toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, en apportant les justifications nécessaires et probantes.
A défaut de réserve formulée par le client dans le délai susvisé, la livraison sera réputée définitive et conforme à la commande et le client ne pourra agir à l’encontre de la société PM REALISATION au titre d’un manquement à son obligation de délivrance conforme.
A l’inverse, en cas de manquants, d’avaries ou de réclamations reconnus fondés par la société PM REALISATION, il sera procédé sans autres frais au remplacement nombre pour nombre des produits non conformes ou manquants, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pénalités ou dommages-intérêts et de la résiliation du contrat de vente.
En dehors de l’application des dispositions qui précèdent, aucun retour de produits livrés ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de la société PM REALISATION.
Dans cette seconde hypothèse, les frais de retour exposés auprès du transporteur choisi par la société PM REALISATION seront refacturés au client.
Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de la propriété des produits vendus et/ou installés par la société PM REALISATION est suspendu jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix facturé. Toutefois, le transfert des risques s’opère, à la charge du client, dès la livraison telle que précisée ci-dessus.
Le client s’oblige à faire assurer les produits livrés contre tous risques, avec délégation d’indemnités au profit de la société PM REALISATION, jusqu’à la date de transfert de propriété, et à en justifier à première demande.
Le client s’interdit toute transformation, incorporation, assemblage ou installation du Produit avant de l’avoir intégralement payé.
Le client s’engage à ne pas revendre ni à mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
Le client doit conserver le Produit non intégralement payé de telle sorte qu’il ne puisse être confondu avec les Produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.
Garanties contractuelles
Garantie constructeur. Les produits livrés par la société PM REALISATION bénéficient de la garantie fabricant, pièce et main d’œuvre.
Pour la faire valoir, le client est tenu de se référer aux conditions de garantie qui lui auront été remises par la société PM REALISATION lors de la livraison.
Garantie de la société PM REALISATION. Sous réserve que la garantie du constructeur soit acquise, la société PM REALISATION s’engage à prendre à sa charge la dépose et la repose du matériel garanti, sans frais supplémentaires pour le client et ce pendant un délai d’un an.
Passé le délai d’un an et même dans l’hypothèse où la garantie constructeur resterait acquise, la société PM REALISATION facturera son intervention au client.
Garanties légales et limites de responsabilité
Garanties. Sauf cas de force majeure et sous réserve des dispositions qui précèdent, la société
PM REALISATION garantit l’acheteur contre toute non-conformité avisée dans les trois jours de la réception du produit, ou contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
La société PM REALISATION n’étant pas producteur du produit livré, sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre de la responsabilité des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.
L’acheteur étant réputé avoir contrôlé les produits livrés et, le cas échéant, avoir fait part de ses réserves dans les trois jours suivants la livraison, la responsabilité de la société PM REALISATION ne pourra, en dehors de cette hypothèse (émission de réserves par le client), être mise en cause au titre de l’obligation de conformité.
La garantie due au titre des vices cachés ne rendant pas le produit impropre à sa destination est limitée aux six premiers mois d’utilisation, la première utilisation étant réputée intervenir au plus tard quinze jours après la livraison du produit par l’acheteur au client final.
Si la responsabilité de la société PM REALISATION devait être mise en cause en raison de l’existence d’un vice caché, le client aura l’obligation d’en informer la société PM REALISATION par lettre avec accusé de réception, dans les 20 jours suivants la date à laquelle il aura été informé du vice ou de sa probabilité.
La date à prendre en compte sera celle de l’émission du courrier recommandé et non de sa réception.
Si le délai expire un samedi ou un jour férié non travaillé, celui-ci sera reporté au premier jour ouvrable suivant.
A défaut d’information dans ce délai, la responsabilité de la société PM REALISATION ne pourra plus être recherchée au titre de l’existence d’un vice caché.
Limites de responsabilité. En tout état de cause, la société PM REALISATION n’est tenue qu’au seul remplacement sans frais des produits ou pièces reconnus défectueux ou viciés, le client ne pouvant prétendre à l’allocation d’aucune indemnisation ou autres dommages-intérêts que ce soit au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.
La responsabilité de la société PM REALISATION est plafonnée aux sommes encaissées au jour de la réclamation, sauf à rapporter la preuve d’une faute lourde de la société PM REALISATION, telle que définit par la jurisprudence.
En aucun cas la société PM REALISATION ne garantit les détériorations résultant d’une utilisation erronée ou d’un défaut d’entretien ou encore d’une utilisation du produit non conforme à sa destination.
Les défauts et détériorations de produits consécutifs au non-respect des instructions de montage, d’utilisation, d’entretien, de préconisation et de maintenance données par la société PM REALISATION ou par le constructeur, ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le client, ne peuvent ouvrir droit à garantie, qu’elle soit contractuelle ou légale.
Le client est tenu de prendre connaissance des notices qui lui sont fournies avec les produits commandés.
La garantie est purement et simplement exclue en cas d’intervention d’un tiers sur les pièces fournies ainsi qu’en cas de vandalisme et d’actes de malveillance.
La responsabilité de la société PM REALISATION ne saurait également être mise en cause, à quelque titre et/ou garantie que ce soit y compris contractuelle en cas :
- d’installations électriques mal antiparasitées et il appartiendra au client d’y remédier en finançant les recherches et travaux nécessaires ;
- de mauvais réglage d’un limiteur, la société PM REALISATION ayant au préalable informé le client des difficultés et des dangers pouvant résulter de l’utilisation de ce type de matériel ;
- de vétusté ou d’usure normale des installations, la remise en état incombant alors au client ;
- d’anomalies préexistantes ;
- de dégâts par surtension, inondation, incendie ou environnement pouvant nuire au bon fonctionnement ;
- d’évènements climatiques tels que la foudre ;
de force majeure.
La société PM REALISATION ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude de l’installation à atteindre des objectifs que le client s’était fixé dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés.
Clause pénale
Dans l’hypothèse où le client ne règlerait pas une facture au plus tard dans les quinze jours suivants la réception d’une mise en demeure, la société PM REALISATION pourra prononcer la Résiliation du contrat et réclamer une indemnité correspondant à 25% du montant non réalisé du marché.
Cette indemnité sera due sans préjudice des factures échues et non réglées.
Cela étant et sauf à ce que la société PM REALISATION justifie d’un préjudice distinct, l’application de cette clause pénale ne devra pas conduire la société PM REALISATION à percevoir une somme totale excédant de 15% le prix du marché et des travaux complémentaires commandés.
La date de la réception de la mise en demeure à prendre en compte sera celle de la présentation du pli au domicile du client ou, en cas d’absence, celle de la remise du courrier dans un centre postal.
Afin d’éviter toute difficulté, la société PM REALISATION adressera également son courrier par mail sur l’adresse qui lui aura été communiquée par le client.
En cas de versement d’un acompte, la société PM REALISATION pourra se régler par voie de compensation avec les sommes reçues par elle.
Dans l’hypothèse où le matériel aurait déjà été livré mais non réglé, cette clause s’applique sans préjudice de la clause de réserve de propriété autorisant la société PM REALISATION à solliciter la restitution dudit matériel.
Photographies
Le client autorise la société PM REALISATION à prendre des photos du chantier à des fins promotionnelles.
A ce titre, il l’autorise à les reproduire et à les publier sur son site internet ou dans toute plaquette publicitaire, y compris électronique ou par voie de presse.
Ces photos seront préalablement transmises au client pour validation, laquelle pourra avoir lieu sur tout support écrit.
L’autorisation est valable pour une durée indéterminée, le client pouvant y mettre un terme sans préavis, à tout moment, par simple demande écrite.
Dans l’hypothèse où les photos porteraient sur des œuvres protégés au titre du droit d’auteur, le client en avertira la société PM REALISATION qui devra, préalablement à toute utilisation, solliciter l’autorisation du propriétaire de l’œuvre.
Le client informera la société PM REALISATION de l’existence ou non de ce type de droits et des noms et coordonnées de leurs propriétaires.
Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées par la société PM REALISATION.
Le traitement des données personnelles peut notamment résulter :
- de la navigation sur le site internet;
- de la création d’un compte client ;
- d’un achat effectué sur le site ;
- de l’utilisation de la messagerie électronique dédiée.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Règlement des litiges et loi applicable.
Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français.
Le client accepte irrévocablement et même en présence d’une pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie, de soumettre tout différend né directement ou indirectement du présent contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.
Cette clause est valable pour tout litige découlant du présent contrat y compris en cas de rupture brutale des relations commerciales au sens de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce.
Cela étant, les parties entendent privilégier la voie amiable.
Ainsi, en cas de litige, elles ont l’obligation de recourir à un médiateur, qui devra être un avocat ou un médiateur agréé près d’un centre de médiation reconnu.
